Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU
MATERIEL

IMPORTANT: Les presentes Conditions Generales s'appliguent a la location de tout materiel par le Proprietaire au Locataire et ne peuvent etre annulees ou remplacees par les conditions generales du Locataire.

1.     Definitions

    1. « Materiel » designe tous les articles et produits specifies dans le Contrat de Location.

    2. « Contrat de Location » designe les presentes Conditions Generales et toutes les autres conditions enoncees au verso de ce document et/ou sur un ou plusieurs contrat(s) de location avec le Proprietaire.

    3. « Periode de location » designe la periode qui commence au moment OU le materiel quitte le depot du Proprietaire OU le dernier endroit ou ii a ete place et qui se poursuivra jusqu'au moment ou le materiel est revenu au depot du Proprietaire ou

      a un autre endroit convenu.

    4. Le « Locataire » est la societe, l'entreprise, la personne physique ou morale ou encore l'autorite publique qui prend en location le Materiel du Proprietaire et comprend leurs successeurs et/ou leurs representants.

    5. « Proprietaire » designe Sunbelt Rentals SAS, SASU au capital social de 100 euros, dont le siege est situe LIVE TRAKWAY 5 avenue Carnot, 91300 Massy, immatriculee au RCS d'Evry sous le n° 883 097 909.

    6. « Devis » designe le devis ecrit fourni par le Proprietaire au Locataire.

    7. La« semaine » est une periode de sept jours consecutifs.

    8. « Tarif de location hebdomadaire » designe le prix de location hebdomadaire pour le Materiel specifie dans le Contrat de Location.

      Protections au sol « Trakway Systems », barrieres et clotures

       

« Jour ouvrable » : du lundi au vendredi inclus, a !'exclusion de tout jour ferie ou autre jour de conge legal en France et, dans chaque cas, commen�ant a 9 heures et se terminant a 17 heures.

Dans les presentes Conditions Generales les titres des clauses sont uniquement destines a faciliter la consultation et n'affectent pas

!'interpretation des presentes Conditions Generales.

 

2.     Etendue du contrat

 

      1. Aucune condition ou garantie autre que celles specifiquement enoncees dans le present document ne sera implicite ou reputee etre incorporee dans le Contrat de Location ou en faire partie. Les presentes Conditions Generales sont les seules conditions auxquelles le Proprietaire accepte les commandes de Materiel. Toute condition jointe a la commande du Locataire ou autrement portee a !'attention du Proprietaire est sans effet a moins d'etre repetee dans les presentes et/ou d'etre specifiquement acceptee par ecrit par le Proprietaire.

      2. Le Proprietaire se reserve le droit d'amender et de modifier les presentes Conditions Generales a tout moment, ces amendements et/ou modifications consentement du Locataire a ces nouvelles Conditions Generales seront reputees acceptees tacitement par le Locataire s'il ne les conteste pas dans les quinze (15) jours suivant leur reception par le Locataire.

      3. Tout devis soumis par le Proprietaire au Locataire ne constitue pas une offre engageante (mais simplement une invitation qui peut etre retiree par le Proprietaire a tout moment) et un Contrat de Location contraignant ne prend effet qu'a la premiere des deux dates suivantes : la conclusion du Contrat de Location ou le debut de la periode de location.

      4. Le Contrat de Location constitue l'integralite de l'accord entre le Proprietaire et le Locataire qui ne pourra se prevaloir d'aucun autre document ni d'aucune declaration ecrite ou orale emanant du Proprietaire ou de l'un de ses representants.

3.     Conditions de location

Le Materiel est loue aux tarifs de location indiques au verso et/ou ci­ joint.

4.     Disponibilite du materiel

L'obligation du Proprietaire de fournir le Materiel ci-dessous est sous reserve de sa disponibilite.

5.     Dechargement et chargement sur site

    1. Si, pour quelque raison que ce soit, le Locataire ne peut ou ne veut pas receptionner tout Materiel immediatement a son arrivee sur le site, ii sera responsable de tout retard, delai et des frais de transport ou de toute autre perte ou depense indirecte, quelle qu'en soit la cause, encourue par le Proprietaire.

       

    2. Si un vehicule de livraison fourni par le Proprietaire doit quitter la voie publique et/ou toute route sur laquelle le Locataire et le Proprietaire s'etaient prealablement accordes pour la livraison ou le ramassage du Materiel, a la demande du Locataire, le Locataire est responsable de tous les dommages, pertes et degats, quelle qu'en soit la cause, qu'il s'agisse de negligence ou autre, au vehicule du Proprietaire, a l'employe, au Materiel, au site et a tout ce qui s'y trouve, sous ou sur le site, et le Locataire indemnisera pleinement et efficacement le Proprietaire, sur demande, centre tout prejudice, perte ou dommage de ce type, etant entendu que rien dans la presente clause n'exclue la responsabilite du Proprietaire pour le deces ou les dommages corporels causes par la negligence du Proprietaire OU de ses preposes.

    3. Si un vehicule fourni par le Proprietaire pour l'enlevement ou la livraison du Materiel sur le site rencontre un sol accidente ou mou, des restrictions d'acces, des obstructions ou autres avant d'atteindre l'endroit ou le materiel doit etre livre, installe, pose ou recupere, une telle rencontre etant le resultat d'une demande specifique du Locataire pendant l'enlevement ou la livraison au contraire de ce qui avait etait convenu precedemment par les Parties, le Locataire est tenu de reparer l'acces de maniere a ce que le vehicule puisse entrer et/ou quitter le site et est responsable du coOt de tout dommage cause au vehicule, quelle qu'en soit la cause, ainsi que des frais d'interruption ou de surestarie ou autres pertes.

    4. Le Materiel fourni sur la base de location uniquement (c'est-a­ dire non installe et/ou pose) sera livre au site ou depot cen

      indique au dans le Contrat de Location. Dans ces cas, ii incombe au Locataire d'effectuer le dechargement et le rechargement une fois le travail termine a partir d'un tel point central. S'il s'avere necessaire de recuperer du Materiel fourni sur la base de location uniquement, a plusieurs endroits, le Locataire sera facture aux tarifs standards du Proprietaire pour ces services.

    5. Le Materiel decharge par le Locataire doit etre decharge des vehicules par une manutention appropriee, avec les precautions necessaires pour ne pas l'endommager. Tout dommage, quel qu'il soit, resultant du non-respect de cette clause par le Locataire sera a la charge de ce dernier.

    6. Si la recuperation ou la livraison est retardee ou doit etre suspendue, une fois commencee, parce que le Locataire ne peut pas retourner le Materiel, ou en raison des conditions du site, de restrictions d'acces ou de toute autre raison, le Locataire sera responsable des frais de location continue du Materiel restant jusqu'a ce que la livraison ou la recuperation soit effectuee, ainsi que des frais du Proprietaire associe a toute visite retardee ou suspendue.

    7. L'utilisation des grues montees sur le camion du Proprietaire est a la seule discretion du conducteur et du Proprietaire.

    8. Lars de la livraison et de la pose du Materiel, le representant du Proprietaire remettra au Locataire un rec;u confirmant que le Materiel a ete rec;u en ban etat et pose conformement aux exigences du Locataire. Le Locataire doit attirer !'attention du representant du Proprietaire sur toute divergence a ce moment et, a defaut, ou si le Locataire n'a personne sur place pour signer le rec;u, la signature du representant du Proprietaire constituera la preuve suffisante de la reception et de la pose satisfaisante du Materiel.

    9. Lars de l'enlevement ou de la restitution du Materiel, le representant du Proprietaire doit remettre a un representant du Locataire un formulaire a signer confirmant les quantites de Materiel recuperees et attestant que le site a ete laisse dans un etat satisfaisant. Le Locataire doit attirer !'attention du representant du Proprietaire sur toute divergence a ce moment et, a defaut, ou si le Locataire n'a personne sur place pour signer ce formulaire, la signature du represent

      Proprietaire sera la constituera la preuve non contestable de la recuperation de la quantite de Materiel et de l'etat du site.

    10. Le Materiel est recupere sur place et renvoye au depot du Proprietaire ou a un autre endroit sans avoir ete examine au

      prealable par le Proprietaire. Une inspection complete sera effectuee au depot du Proprietaire ou a un autre endroit et les

      details de tout article manquant ou endommage, etc. seront notifies au Locataire selon les procedures prevues a la clause 14.

    11. Tous les frais generes par une livraison retardee ou empechee du fait du Locataire seront calcules en fonction du transport indique dans le cadre du Contrat de Location ou tel que le Proprietaire le determinera raisonnablement. Les depassements du temps de chargement ou de dechargement seront facturees au tarif d'immobilisation en cours du Proprietaire ou selon ce que le Proprietaire determinera de maniere raisonnable.

       

6.     Livraison en bon etat et entretien suivi

  1. Sauf avis contraire rec;:u par le Proprietaire de la part du Locataire immediatement a la livraison conformement a la

    clause 5.l(i) ci-dessus, avec confirmation par ecrit, le Materiel

    est repute etre en bon etat, conforme aux conditions du Contrat de Location et a la satisfaction du Locataire. Le

    Locataire est responsable de sa garde, de son utilisation conforme aux regles de l'art dans le respect de la capacite et

    des caracteristiques techniques indiquees par le Proprietaire et de sa restitution a la fin de la location en bon etat (sauf usure

    normale).

     

  2. Le Locataire doit s'assurer que le Materiel convient et que ses

    exigences seront satisfaites avant sa reception et son utilisation et le Proprietaire n'est pas responsable de toute defaillance du

    Locataire a cet egard.

    7.     Manutention et utilisation du Materiel

    1. Avant la pose du Materiel, le Proprietaire se reserve le droit de visiter le site en une ou plusieurs occasions en donnant un preavis raisonnable au Locataire, qui devra s'efforcer de se rendre disponible pour accompagner le Proprietaire lors d'une telle visite. L'objectif de chacune de ces visites est d'evaluer

      l'adequation du site a !'utilisation du Materiel, de confir

      disposition requise pour le Materiel et la voie d'acces au site. Lars de chacune de ces visites, le representant du Proprietaire peut preparer un plan de situation detaillant !'emplacement du site, l'acces a celui-ci et les exigences en matiere d'agencement, qui sera soumis au Locataire pour signature afin de confirmer l'accord. Si ce plan de situation est prepare et soumis au Locataire sur place, le Locataire doit attirer !'attention du representant du Proprietaire sur les divergences eventuelles au moment de cette remise, et sinon dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la remise au Locataire, et a defaut ou si le Locataire n'a personne sur place pour approuver le plan de situation (lorsque le plan est prepare et remis sur place), la signature du representant du Proprietaire constituera une preuve suffisante de !'exactitude du plan de situation.

    2. Lorsque le Proprietaire a soumis un Devis et/ou signe le Contrat de Location avant une inspection du site, le Proprietaire se reserve le droit de se retracter et/ou de modifier tout Devis, Contrat de Location ou autre engagement de responsabilite si, selon le seul avis du Proprietaire, l'acces au site ou l'etat du site sont inadaptes au passage des vehicules ou a la pose du Materiel ou que la quantite de Materiel commandee est insuffisante pour les besoins requis. Le Proprietaire ne sera pas tenu responsable si le Proprietaire decide de poursuivre le Contrat de Location apres une inspection du site et qu'il s'avere par la suite que les conditions du site sont inadaptees au Materiel. Le Proprietaire se reserve le droit de se rendre sur le site a tout moment pendant la periode de location pour evaluer et confirmer l'adequation des conditions du site avec le Materiel.

    3. Un vehicule approprie, avec une equipe, sera fourni par le Proprietaire pour la pose initiale et la recuperation du Materiel.

    4. Le coOt de tout deplacement ou repositionnement intermediaire (c'est-a-dire la recuperation et le relais) du Materiel d'une position a une autre a la demande du Locataire, apres la pose initiale et avant la recuperation finale, est a la charge du Locataire. Le Locataire ne peut deplacer ou repositionner lui-meme le Materiel qu'avec l'autorisation ecrite expresse et prealable du Proprietaire.

    5. Le Locataire doit fournir a la demande du Proprietaire, et a ses frais, taus materiel, materiaux ou main-d'ceuvre qui peu

      etre necessaires pour aider a la preparation du sol et a la pose et/ou a la recuperation du Materiel, et ces travaux doivent etre effectues a la satisfaction du Proprietaire.

    6. Le coOt additionnel de grutage, des materiaux ou de la main­ d'ceuvre fournis est a la charge du Locataire des lors que ceux­

      ci sortent du cadre de la prestation contractee dans le cadre des conditions specifiques du Contrat de Location.

    7. Les vehicules utilisant l'equipement ne doivent pas depasser 8 kilometres par heure ou toute autre vitesse inferieure stipulee par les panneaux du site. Le Proprietaire peut specifier dans le Devis, le Contrat de Location ou dans le plan du site ou par tout

      autre avis au Locataire les vehicules et les charges qui conviennent et ne conviennent pas a !'utilisation du Materiel

      une fois pose. Dans taus les cas, les vehicules chenilles ne doivent pas utiliser le Materiel, sans le consentement ecrit prealable du Proprietaire. Si les conditions du site !'exigent, des limitations particulieres concernant le type de vehicule utilise et la charge qu'il transporte seront fixes par le Proprietaire et notifies au Locataire par ecrit. Le Locataire est tenu de fournir une aire en dur suffisante sur laquelle les vehicules entrent et laissent le Materiel. Sous reserve de la clause 13(a) ci-dessous, le Proprietaire n'accepte aucune responsabilite pour les dommages causes aux vehicules ou aux engins ou pour toute autre perte ou dommage de quelque nature que ce soit resultant de leur utilisation.

    8. Le Locataire ne doit pas enlever, degrader ou masquer les plaques ou marques du Proprietaire sur le Materiel, qui indiquent que celui-ci est la propriete du Proprietaire.

 

8.     Entretien et inspection

Le Locataire doit, a tout moment raisonnable, permettre au Proprietaire, a son agent ou a ses assureurs d'avoir acces au Materiel

pour l'inspecter, le tester, l'ajuster, le reparer ou le remplacer. Dans la mesure ou cela est raisonnablement possible, ces travaux seront

effectues a des moments qui conviennent au Locataire. Le Locataire

doit payer un montant pour cette visite selon ce que le Proprietaire doit raisonnablement determiner.

9.     Reparations et ajustements

Sauf dans le cas de reparations effectuees par le personnel ou le chauffeur du Proprietaire, le Locataire ne doit pas reparer ou tenter de reparer le Materiel, sauf autorisation ecrite expresse du Proprietai

Aucune indemnite pour les frais de location ou pour le coOt des reparations ne sera versee par le Proprietaire au Locataire, sauf si ces reparations ont ete specifiquement autorisees par ecrit par le Proprietaire. Le Proprietaire s'engage a effectuer toutes les reparations necessaires aussi rapidement qu'il est raisonnablement possible de le faire.

10.     Defaillance du Materiel

    1. Le Locataire sera entierement indemnise pour tout arret dO a une defaillance du Materiel causee par la negligence du Proprietaire, le developpement de ce qui est (selon le seul avis du Proprietaire) une faute inherente ou l'usure normale du Materiel et pour tous les arrets pour des reparations en vue d'une remise en etat de fonctionnement normal conformement aux modalites du Contrat de Location. L'indemnite sera calculee par une reduction des frais de location en proportion de la partie du Materiel dont le Locataire se trouve prive et a la periode pendant laquelle ii est affecte.

       

    2. Le Locataire prendra toutes les mesures raisonnables pour se tenir au courant de l'etat et de la condition du Materiel et sera responsable de tous les frais occasionnes par une defaillance du Materiel et de toutes les pertes ou dommages subis par le Proprietaire en raison de tout evenement autre que celui prevu a la clause lO(a) ci-dessus, y compris, mais sans s'y limiter, la negligence du Locataire, la mauvaise conduite ou la mauvaise utilisation du Materiel, que ce soit par le Locataire ou ses preposes, et du paiement de la location au tarif approprie pendant la periode ou le Materiel ne fonctionne pas en raison de cette defaillance.

       

    3. Le Locataire ne doit pas modifier le Materiel sans l'autorisation ecrite prealable du Proprietaire.

       

11.     Autres arrets dans !'execution du Contrat de Location

    1. Dans le cas ou les conditions du site se deterioreraient au point que, selon le seul avis du representant du Proprietaire, le Materiel n'est plus utilisable, le Proprietaire se reserve le droit de decider de suspendre !'utilisation du Materiel. Des frais fixes seront factures pour ces periodes ou jusqu'a ce que le Mate

      soit revenu au depot du Proprietaire ou a un autre endroit convenu.

    2. Le Locataire est tenu de payer les frais prevus a la clause 18 pour les arrets dus a des causes echappant au controle

      raisonnable du Proprietaire, y compris les intemperies ou

      !'apparition de mauvaises conditions du sol, et est egalement responsable du cout ou des frais de recuperation du Materiel sur un sol mou dans ce cas.

12.     Perte d'utilisation du Materiel ou d'un autre equipement en raison d'une defaillance

Chaque element du Materiel specifie dans le Contrat de Location est loue separement et la defaillance d'un ou de plusieurs elements, quelle

qu'en soit la cause, ne donne pas droit au Locataire a une compensation ou a une indemnite pour la perte d'utilisation de tout

autre element (qu'il soit la propriete du Proprietaire ou non) utilise en relation avec celui-ci.

13.     Limitations de la responsabilite

    1. Aucune partie n'exclut ou ne limite sa responsabilite en vertu des presentes Conditions Generales pour (i) le deces ou les dommages corporels causes par sa negligence, (ii) les fausses declarations frauduleuses ou (iii) tout autre type de responsabilite qui ne peut etre exclue ou limitee par la loi.

    2. Sous reserve de la clause 13(a), le Proprietaire limite sa responsabilite en vertu du Contrat de Location comme suit :

      1. La responsabilite maximale du Proprietaire pour toutes les reclamations en vertu du Contrat de Location ne doit pas depasser le total des sommes payees ou payables par le Locataire au Proprietaire en vertu du Contrat de Location pendant la periode de 12 mois au cours de laquelle la ou les reclamations surviennent; et

      2. le Proprietaire n'est pas responsable de :

        1. la perte de donnees ou !'utilisation de donnees;ou

          la perte d'activite, d'utilisation, de benefice, de benefice espere, de contrats, de revenus, de fonds de commerce ou d'economies anticipees ;

        2. la perte de donnees ou !'utilisation de donnees

        3. les pertes ou dommages indirects. Meme si le Locataire a ete informe de la possibilite d'une telle perte ou d'un tel dommage.

    3. Les Parties conviennent que les limitations et exclusions enoncees dans la presente clause sont raisonnables compte tenu des niveaux de risque associes aux obligations de chaque Partie en vertu du Contrat de Location.

    4. Les dispositions de la presente clause survivent a la resiliation ou a !'expiration du present accord.

14.     Responsabilite du Locataire en cas de perte et de dommage

    1. Pendant la duree de la location, le Locataire doit indemniser le Proprietaire de toute perte ou dommage cause au Materiel, quelle qu'en soit la cause, a !'exception de l'usure normale prevue a la clause lO(a) des presentes. A partir de la livraison, le Locataire devient le gardien du Materiel; en consequence, ii sera responsable des dommages causes par le Materiel et garantira le Proprietaire de toute reclamation de tiers pour des dommages corporels ou materiels causes par ou en relation avec le Materiel et le Contrat de Location. En cas de perte ou de deterioration du Materiel, les frais de location sont maintenus jusqu'a ce que le reglement soit effectue.

    2. Sous reserve de la clause 5d, le Locataire ne doit pas tenter de demonter ou de repositionner un Materiel installe par le Proprietaire, ni de nettoyer, d'enlever la terre, la boue accumulees ou autres accumulations sur le Materiel sans l'autorisation ecrite du Proprietaire.

    3. Si le Proprietaire considere que le nettoyage, la reparation ou le remplacement du Materiel est necessaire, ii en informera le Locataire par ecrit et lui communiquera tous les details de ces dommages et/ou des frais de nettoyage excessifs dans les cinq

      (5) jours ouvrables. Le Locataire aura le droit d'inspecter ce Materiel au depot du Proprietaire OU a tout autre endroit notifie au Locataire par le Proprietaire et de faire des declarations quanta la necessite du nettoyage, des reparations

      ou des remplacements y afferents, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification ecrite. A la suite d'eventuelles

      observations, la decision du Proprietaire sera definitive. Si le Locataire ne precede pas a une inspection ou ne presente pas d'observations dans le delai prevu, ii est repute accep

      necessite de tout nettoyage, reparation ou remplacement et les frais y afferents.

    4. Le Locataire s'engage a assurer le Materiel et le materiel auxiliaire a leur COOT DE REMPLACEMENT INTEGRAL PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LOCATION et a fournir la preuve de cette assurance au Proprietaire.

    5. Si le Proprietaire ou son representant l'exige, le Locataire doit assurer des patrouilles de securite 24 heures sur 24, et fournir en plus la couverture d'assurance, a ses propres frais et a la satisfaction du Proprietaire.

    6. Lorsque le Materiel est declare perdu ou vole et que son remplacement est facture, si le Materiel est ensuite retrouve et rendu au Proprietaire par le Locataire dans un etat acceptable, un credit approprie sera emis. Toutefois, la periode pendant laquelle le Materiel avait disparu sera facturee au tarif de location hebdomadaire et !'emission de tout credit est strictement soumise a cette clause.

    7. Lorsque le Materiel est perdu ou n'est pas disponible pour etre recupere a la fin de la periode de location, le Locataire est responsable du coOt total de remplacement. En cas de dommages causes au Materiel, si, de l'avis exclusif du Proprietaire, ii peut etre repare de maniere economique, le coOt des reparations eventuelles sera facture au Locataire. Dans tous les autres cas, le coOt de remplacement integral sera facture.

    8. Le Locataire doit maintenir ses dispositions de securite et d'assurance pendant toute periode des conges ou d'arret d'exploitation et jusqu'a l'enlevement du Materiel par le Proprietaire.

    9. Le Locataire ne doit pas deplacer le Materiel du site ou ii a ete livre OU de l'endroit OU ii a ete pose par le Proprietaire.

15.     Avis d'accidents

Si le Materiel est implique dans un accident entra1nant des dommages corporels ou materiels, une notification immediate doit etre donnee au Proprietaire par telephone tel que precise dans la fiche de livraison et confirmee par ecrit au siege social du Proprietaire, et pour toute reclamation ou le Locataire n'est pas tenu d'indemniser pleinement et efficacement le Proprietaire, aucune reconnaissance, offre, pr

de paiement ou indemnite ne sera faite par le Locataire sans l'accord prealable ecrit du Proprietaire.

16.     Sous-location et cession

Le Locataire ne doit pas ceder le Contrat de Location, se defaire du Materiel, sous-louer ou preter le Materiel ou une partie de celui-ci a un tiers sans avoir rec;u au prealable l'autorisation ecrite du Proprietaire.

17.     Retour du Materiel pour reparation

Si, a tout moment apres la date de livraison, le Proprietaire estime qu'un element du Materiel necessite des reparations, ii peut demander au Locataire de cesser de l'utiliser jusqu'a ce que ces reparations aient ete effectuees sur place, ou le Proprietaire peut faire envoyer ce Materiel a un depot et, dans ce dernier cas, le Proprietaire est en droit de remplacer ce Materiel des que possible par un Materiel similaire; la livraison du Materiel substitue et le Contrat de Location se poursuivront comme si le Materiel substitue en avait fait l'objet, ou autrement, le Proprietaire pourra mettre fin au Contrat de Location immediatement en ce qui concerne !'element du Materiel concerne en envoyant une notification ecrite au Locataire et dans les conditions suivantes :

    1. si la reparation ou le remplacement survient dans un delai de trois mois a compter de la date de livraison de ce Materiel sur le site, le Proprietaire est responsable du coat de tous les transports necessaires, y compris le chargement initial et le transport sur le site, ainsi que le rechargement et le transport de retour de ce Materiel, ou

    2. si la reparation ou le remplacement survient plus de trois mois a compter de la date de livraison de ce Materiel sur le site, le Proprietaire est uniquement responsable du coat de rechargement et de retour de ce Materiel.

      II est toujours prevu que le Locataire et non le Proprietaire sera responsable des coats de reparation, de remplacement, de chargement et/ou de transport du Materiel si la necessite de ces coats resulte d'un evenement autre que ceux prevus a la clause lO(a) c

      dessus, y compris, mais sans s'y limiter, la negligence, la mauvaise conduite ou le mauvais usage de ce Materiel par le Locataire ou un tiers.

18.     Base de tarification

    1. Le Materiel est loue pour une periode minimale d'une semaine ou pour toute periode plus longue qui peut etre convenue entre le Proprietaire et le Locataire et qui est prevue dans le

      Contrat de Location. L'obligation du Locataire d'effectuer tout paiement au titre du Contrat de Location survit a toute

      expiration ou resiliation du Contrat de Location.

    2. Pour toute periode de location posterieure a la premiere semaine et uniquement en cas de location de barrieres, le tarif

      de location hebdomadaire est applique, quel que soit le nombre d'heures travaillees. Pour toute periode de location apres la premiere semaine en relation avec la location de tout autre Materiel, le tarif de location hebdomadaire sera facture pour chaque semaine complete et comme suit pour une partie de semaine (ou chaque « jour » est repute realise si la location comprend la journee entiere ou une partie de la journee) :

      Nombre Proportion du tarif de location

      de jours hebdomadaire a payer

      1 1/5

      2 2/5

      3 3/5

      4 4/5

      5-7 5/5

      En cas de defaillance dont le Proprietaire est responsable comme prevu a la clause lO(a) ci-dessus, une indemnite au taux d'un

      cinquieme du tarif de location hebdomadaire convenu sera vers

      pour chaque jour ouvrable complet decompose (et dans ce contexte, la moitie d'un jour ouvrable sera arrondie au chiffre superieur pour constituer un « jour ouvrable complet »). II ne sera pas tenu compte des defaillances du samedi ou du dimanche ou d'une partie d'une journee de travail lorsque cette partie est inferieure a la moitie d'une journee de travail.

    3. Les arrets dus au changement de pneus et aux reparations de crevaisons seront factures comme temps de travail pour les vehicules de pose et de depannage.

    4. Sous reserve de la clause lO(a) ci-dessus, aucune indemnite ne peut etre accordee si le Materiel n'est pas utilise effectivement a un moment quelconque pendant la periode de location.

    5. La periode de location se poursuivra pendant les jours feries ou les periodes d'arret de l'industrie de la construction, a moins que le Proprietaire n'en convienne autrement par ecrit.

19.     Avis de resiliation du Contrat

    1. LE CONTRAT DE LOCATION NE PEUT ETRE RESILIE PAR LE LOCATAIRE QUE CONFORMEMENT A LA PRESENTE CLAUSE. La

      periode de location est determinee dans la fiche de livraison (ou autre document compris dans le Contrat de Location). Si le Locataire souhaite prolonger la location au-dela de cette date, le Locataire doit en informer le Proprietaire par ecrit et le Proprietaire se reserve le droit de modifier le tarif de location. La periode de location ne peut etre prolongee qu'avec l'accord du Proprietaire.

    2. Le Locataire ne peut resilier le Contrat de Location que moyennant un preavis ecrit d'au moins trois (3) jours ouvrables au Proprietaire, signifie a l'adresse du Proprietaire. Si le Locataire ne donne pas un preavis suffisant au Proprietaire conformement a la presente clause, la location pour le delai de preavis contractuel de trois (3) jours ouvrables sera facturee.

    3. Le Proprietaire peut, sans prejudice de ses autres droits decoulant des presentes ou de tout manquement du Locataire a ses obligations, resilier le Contrat de Location immediatement apres avoir donne un preavis raisonnable :

      1. si le Locataire ne respecte pas ou n'execute pas une condition essentielle des presentes et que ce defaut ou cette violation (s'il est possible d'y re

        se poursuit sans reparation pendant vingt huit (28) jours ou une periode determinee plus courte qui est raisonnable apres notification ecrite du Proprietaire, precisant la violation, exigeant qu'il y soit remedie et precisant le delai dans lequel la violation doit etre corrigee;

      2. s'il y a un changement important dans la gestion ou le controle du Locataire, que le Proprietaire considere raisonnablement comme etant contraire a ses propres interets;

      3. si le Locataire cesse de payer ou cesse d'exercer son activite ou la quasi-totalite de son activite;

      iv) si le Locataire est en situation d'insolvabilite dans les conditions ouvertes par le code de commerce (en particulier, !'article L. 641-11-1 du code de commerce);

      v) si le Locataire commet une violation substantielle du Contrat de Location et/ou des presentes Conditions Generales, a laquelle ii est impossible de remedier;

      vi) apres !'expiration d'un preavis ecrit de cinq (5) jours ouvrables.

    4. Les instructions telephoniques de resiliation du Contrat de Location et/ou la notification donnee par le Locataire au chauffeur du Proprietaire sont sans effet tant qu'elles ne sont pas confirmees par ecrit conformement a la presente clause

    5. Nonobstant la resiliation en bonne et due forme du Contrat de Location conformement a la presente clause, le Locataire doit veiller a ce que le Proprietaire puisse avoir acces au site pour recuperer le materiel pendant sept (7) jours ouvrables (ou pendant toute periode plus longue qui pourrait etre specifiee dans le Contrat de Location ou par le Proprietaire par ecrit au Locataire) a compter du jour suivant immediatement

      !'expiration de l'avis de resiliation conformement aux presentes Conditions Generales.

    6. Pour eviter tout doute, le Locataire est entierement responsable de tout le Materiel pendant la periode de location et, jusqu'a ce que le Materiel soit retire du site, le Locataire doit prendre toutes les dispositions necessaires afin de se conformer aux exigences de transport et d'enlevement contenues dans le Contrat de Location. Le Loca

      entierement responsable des pertes ou dommages subis par le Materiel pendant cette periode.

    7. Si l'annulation du Contrat de Location intervient dans les deux

      (2) jours ouvrables suivant la date de debut de location indiquee dans le Contrat de Location, le Proprietaire se reserve le droit de facturer au Locataire 25 % des frais de location payables pour la premiere semaine ou la valeur minimale de la commande indiquee dans le Contrat de Location. Si l'annulation

      du Contrat de Location intervient dans un delai d'un (1) jour ouvrable a compter de la date de debut de location indiquee

      dans le Contrat de Location, le Proprietaire se reserve le droit de facturer au locataire 50 % des frais de location payables pour la premiere semaine ou la valeur minimale de la commande indiquee dans le Contrat de Location.

20.     Paiement

    1. Les factures peuvent etre etablies par le Proprietaire a des intervalles mensuels pendant toute la periode de location et/ou

      apres la fin de la periode de location. Lorsque des facilites de compte ant ete accordees par ecrit, toutes les factures doivent

      etre payees conformement aux conditions convenues dans un delai maximum de trente (30) jours a compter de la date de la

      facture, le temps etant un facteur essentiel. Lorsqu'aucune facilite n'a ete accordees, le paiement se fera a la commande

      ou lorsque la livraison a ete prealablement convenue, le delai

      etant essentiel. Sans prejudice des autres droits du Proprietaire, si le Locataire n'effectue pas le paiement integral

      a la date d'echeance, le Proprietaire est en droit de facturer

      une indemnite forfaitaire d'un montant de 40 euros ainsi que des interets a hauteur de trois fois le taux d'interet legal.

    2. Si le Locataire n'honore pas les paiements dus, le Proprietaire peut prendre des dispositions pour recuperer et reprendre possession de tout le Materiel et le materiel auxiliaire sur le site. Si le Proprietaire n'est pas en mesure d'enlever le Materiel, ou une partie de celui-ci, du site, pour quelque raison que ce

      soit, ce materiel, ou une partie de celui-ci, sera, au seul choix du Proprietaire, repute avoir ete vendu au Locataire a la date de

      l'enlevement ou de la tentative d'enlevement au co0t de remplacement total des elements laisses non recuperes et le Proprietaire facturera le Locataire en consequence, mais la propriete du Materiel repute vendu ne sera transferee que lorsque toutes les factures emises par le Proprietaire auront

      payees en totalite. Si un Materiel ou un materiel auxiliaire enleve ou rec;:u du Locataire necessite une reparation, un remplacement ou un nettoyage, la procedure prevue a la clause 14(c) s'applique.

    3. Si le Proprietaire juge necessaire de recouvrer les comptes impayes, ii se reserve le droit d'engager une action en justice pour inclure tous les coOts, depenses et interets dans la reclamation.

    4. Si le Locataire souhaite questionner ou contester une partie des frais factures, ii doit en informer le Proprietaire par ecrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de la facture concernee, mais en aucun cas le Locataire n'est autorise a retenir le paiement de la facture concernee ou a deduire les sommes ainsi questionnees ou contestees des montants dus par le Locataire au Proprietaire. Si le Proprietaire accepte de crediter le Locataire de toute somme a la suite d'une telle mise en question ou contestation, un remboursement approprie sera effectue par le Proprietaire.

21.     Frais supplementaires

Le cas echeant, les frais supplementaires sont a la charge du Locataire et sont payables par le Locataire aux tarifs suivants:

  1. Trajet empeche 750€ par equipe par jour

  2. Reinstallation d'un panneau sur le meme site

    42€ par panneau (a condition que l'equipe soit deja sur place)

  3. Reinstallation d'un panneau sur le meme site

    50€ par panneau (si une visite supplementaire du site est necessaire et moyennant un supplement minimum de 1.500€)

  4. Temps d'inactivite 100€ par heure par equipe

  5. Nettoyage 35€ par groupe

Le cout de remplacement du Materiel est disponible sur demande

22.     Divisibilite

Si une disposition des presentes Conditions Generales est jugee inapplicable par un tribunal pour une raison quelconque, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

23.     Survie des dispositio

Les dispositions des presentes Conditions Generales qui sont expressement ou implicitement destinees a survivre a la resiliation ou a !'expiration du Contrat de Location resteront en vigueur apres cette

resiliation ou cette expiration.

24.     Droit applicable et competence

Le Contrat de Location est regi et interprete conformement au droit fran ais. Les parties au present contrat conviennent irrevocablement, pour le benefice exclusif du Proprietaire, que le tribunal de commerce de Paris a competence exclusive sur toute reclamation ou question

decoulant du Contrat de Location ou en rapport avec celui-ci et que, par consequent, toute procedure relative a une telle reclamation ou

question peut etre engagee devant ces tribunaux. Rien dans la presente clause ne limite le droit du Proprietaire d'intenter une action contre le Locataire devant tout autre tribunal competent, et le fait d'intenter une action devant un ou plusieurs tribunaux n'empeche pas d'intenter une action devant tout autre tribunal, simultanement ou non, dans la mesure permise par le droit de cet autre tribunal.

25.     Marketing

Le Locataire accorde au Proprietaire le droit de presenter Sunbelt

Rentals SAS comme son fournisseur et, sans besoin d'autre approbation ni paiement, d'utiliser une image photographique ou

video ou autre du Materiel in situ a des fins commerciales raisonnables

par le Proprietaire et d'utiliser ces images/videos ou autre dans le monde entier pendant toute la duree de protection applicable.