Conditions générales de vente

Conditions générales de Sunbelt Rentals GmbH (version 08/2024)

Préambule

Les conditions générales suivantes (ci-après nommées CG), à l'exclusion de toutes les autres conditions générales, constituent la base de tous les contrats de location, de vente
et de prestations de services conclus par nos clients avec Sunbelt Rentals GmbH et remplacent toutes les CG précédentes. Ces CG s'appliquent également à toutes les
transactions futures sans nécessiter l’accord explicite des parties.

Les dérogations ne sont valables que si elles sont mentionnées dans notre devis ou si elles ont été convenues par écrit.

1. Base du contrat et des devis

a) Nos devis sont sans engagement et peuvent être retirés à tout moment.
b) Le devis peut comporter un plan de conception indiquant l'emplacement du lieu d'intervention et des points d'accès, ainsi que des informations sur la disposition et l'étendue
des équipements nécessaires pour répondre aux exigences du client. Ce plan de conception fait partie intégrante du devis et est considéré comme accepté
contractuellement par le client.
c) Si les exigences du client sur le lieu d'intervention diffèrent de celles figurant dans le plan de conception et/ou dépassent l'étendue mentionnée dans le devis, nous
sommes en droit de facturer les équipements supplémentaires nécessaires pour répondre aux exigences du client sur le lieu d'intervention mentionnées dans le
devis ; L’utilisation de ces équipements devra faire l’objet d’un paiement.
d) Si notre devis a été remis avant l'inspection du lieu d'intervention, nous nous réservons le droit de le retirer ou de le corriger et de le soumettre à nouveau si,
lors de l’inspection il s’avère que l'accès au lieu d'intervention ou les conditions du sol sur le lieu d'intervention sont inadaptés au passage des véhicules pour
l’installation des équipements ou que la quantité d’équipements n'est pas suffisante. Si le contrat n'est pas conclu, le client ne peut faire valoir aucun droit à
notre encontre.
e) Sauf s’il a été expressément convenu autrement, nous ne sommes pas tenus de conseiller le client ou de lui faire des recommandations. Si nous donnons néanmoins
des conseils, par exemple pour le choix des équipements, nous le faisons consciencieusement, mais ces conseils ne constituent pas d’engagement et n'autorisent
pas le client à réclamer des dommages et intérêts à la suite de l’application d’un conseil ou d’une recommandation. Comme nous ne connaissons pas la nature du
sol, l'utilisation des équipements se fait au risque du client. Si le client souhaite un conseil ferme, il est possible de demander une expertise du sol.
f) Le contrat est conclu lorsque nous avons accepté et confirmé la commande du client, qui par sa commande a accepté le devis ainsi que toutes les conditions et dispositions
qu'il contient, sans aucune restriction.

2. Base de tarification

a) Les équipements sont loués pour au moins une semaine, le tarif de location hebdomadaire est applicable pour la durée de la location.
b) Si les équipements sont loués pour une période supérieure à une semaine, le tarif de location est facturé pour chaque semaine commencée sur la base du tarif de location
hebdomadaire, conformément aux explications fournies dans le devis.
c) En cas de défaillance, de retard, de perte ou de dommage pour lesquels nous sommes responsables, le client bénéficiera d'une réduction de prix équivalente à 1/7
du tarif de location hebdomadaire pour chaque jour complet de non-utilisation des équipements.
d) En cas de défaillance, de retard, de perte ou de dommage dont le client est responsable, le client devra payer l'intégralité du prix de location.
e) Nous ne sommes pas responsables du retard dans l'exécution ou de la non-exécution de nos obligations contractuelles par suite d'un cas de force majeure (par exemple :
catastrophe naturelle, guerre, incendie, conflit du travail, terrorisme ou action gouvernementale).

3. Paiements

a) Nous sommes en droit d'exiger un acompte mentionné dans le devis, qui doit être versé au plus tard dix jours avant la date prévue de la livraison des équipements
ou des marchandises au client.
b) Le paiement devra être effectué dans les 10 jours qui suivent la réception de la facture.
c) Sauf indication contraire, tous les montants à payer conformément au contrat s'entendent hors TVA ; celle-ci doit être payée en sus par le client au taux légal en
vigueur.
d) Le paiement doit être effectué en totalité et sans déduction. Une compensation n'est permise que pour les créances incontestées ou légalement établies.
e) Si le client ne règle pas intégralement l'acompte et/ou les factures à la date d'échéance, il sera en retard de paiement même sans relance. Nous sommes en droit
d'exiger des intérêts de retard calculés sur la base du taux de référence majoré de 10 points maximum et une indemnité de 5,00 EUR par relance. Si le préjudice
subi est supérieur et prouvé, le client est alors tenu de l'indemniser ou de le réparer.
f) Si le client ne verse pas l'acompte ou ne paie pas les factures dans leur intégralité et dans les délais, nous sommes en droit, sans encourir de responsabilité
de ce fait, de refuser d'autres commandes du client et, en ce qui concerne les commandes déjà acceptées , de refuser les livraisons futures des équipements
ou de suspendre la fourniture future de services, de reprendre possession, d’enlever les équipements loués sans autre avis et de refuser la poursuite de
l'exécution du contrat. Tous les frais pour les actions susmentionnées seront facturés et devront être remboursés par le client.

4. Propriété

a) Même après la livraison des équipements et le transfert des risques, nous restons toujours propriétaires des équipements loués ; le client n'a aucun droit sur le matériel
autre que la location. Il ne peut pas en disposer.
b) Si nous vendons les équipements au client, nous en restons propriétaires jusqu'à ce que toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client aient été réglées.

5. Prestations de services

a) Le client doit s'assurer d'un espace suffisant pour l'accès et le déchargement et fournir à ses frais tous les moyens nécessaires y compris la main-d'oeuvre, les matériaux,
les appareils et les outils pour préparer les voies d'accès au site et préparer le terrain au positionnement des équipements pour nous permettre la livraison de la
marchandise (notamment des plaques de roulage « Panels » et accessoires).
b) Le client est responsable de l'obtention des autorisations et permis officiels qui sont nécessaires pour l'utilisation spécifique prévue par lui-même de l'objet de
location ou pour son transport, par exemple selon les articles 29 alinéa 3, 46 alinéa 1 n° 5, n° 7 du Code de la route allemand en en relation avec les articles 18
alinéa 1 phrase 2, 22 alinéas 2 à 4, 30 alinéa 3 du Code de la route, ou selon l'ordonnance sur les voyages de vacances, et il en supporte les frais. Le client doit
également s'assurer que les autres exigences techniques ou légales liées à l'utilisation spécifique qu'il envisage sont remplies, notamment qu’il a obtenu
l’autorisation de circuler sur le terrain d’autrui. Toutefois, s'il a été convenu que nous réalisions et organisions le transport des équipements loués pour le client,
nous nous chargerons nous-mêmes d’obtenir les permis de circulation nécessaires au transport.
Prestations sur place:
 Mesure/marquage des surfaces à pos
 Les voies (surfaces) d'accès aux surfaces de pose doivent être librement accessibles à tout moment pour les travaux de montage et de démontage et
être carrossables (40t).
 La surface de pose des panneaux pour charges lourdes prévus doit être égalisée et adaptée en conséquence, et exempte d'obstacles (par ex. panneaux).
 Les raccordements aux chemins ou routes existants doivent être adaptés au niveau du chemin (accès).
 Les autorisations et les dispositions pour la pose doivent être disponibles.
 A partir de 120 LP : installation sanitaire pendant toutes les prestations de montage/démontage et de transformation, réserve jusqu'à 2 semaines après
l'annonce écrite de la libération.
 Si des mesures de gestion du trafic sont nécessaires : Sécurisation du trafic pour le montage/démontage et la transformation du panneau.
c) Si le client ne peut réceptionner les équipements immédiatement sur le lieu d'arrivée, il sera alors responsable des retards occasionnés et de tous les frais susceptibles
d’en résulter.
d) Si un véhicule fourni par nos soins doit quitter la voie publique pour la livraison, le repositionnement, la reprise et le transport de retour des équipements, le client est
responsable de tous les dommages (corporels, au véhicule, aux équipements, à tout ce qui se trouve sur ou sous le site), à moins qu'il nous soit imputé une intention
malveillante ou une négligence grossière.
e) Si notre véhicule en charge de la livraison, du changement de place, de la reprise ou du transport de retour rencontre des difficultés d’accès liés à la nature du sol
meuble ou inégal, ou des obstacles sur le lieu d’intervention, le client sera responsable de la mise en place d’un sol adapté à la circulation, du rétablissement des
conditions d'accès, de la suppression des obstacles pour permettre au véhicule d’accéder et de repartir sans restriction du site. De plus le client sera responsable
de tout retard et de tous les coûts qui en résultent.
f) En cas de retard ou d’annulation d’une livraison, d’un changement de place, d’une reprise ou d’un transport de retour des équipements déjà en-cours, que ce soit
dû à une modification par le client des dispositions convenues au préalable, à des restrictions sur le site, ou à d’autres raisons incombant au client, sa responsabilité
est alors engagée pour les retards et tous les coûts qui en résultent.
g) Les dates et heures de livraison, du changement de place, de reprise et du transport de retour des équipements communiquées par le propriétaire ne sont que des
estimations et ne peuvent être garanties.
h) Lors de la livraison et/ou du changement de place des équipements, le client doit confirmer sur le bon de livraison que les équipements ont été reçus en bon état,
sont aptes à l'usage contractuel et ont été positionnés conformément aux exigences préalablement convenues avec le locataire. Il est de la responsabilité du client
de nous informer à ce moment-là de toute divergence. Faute de quoi, les équipements sont présumés avoir été livrés et/ou mis en place en bon état, convenir à
l'usage conformément au contrat et avoir été positionnés conformément aux exigences préalablement convenues avec le client.
i) Lors de la reprise et/ou du transport de retour des équipements, il faut nous confirmer sur le bon de retrait que les équipements ont été restitués en partie
ou en intégralité et que le site est laissé en bon état. Il est de la responsabilité du client de nous informer à ce moment-là de toute divergence. Le non-respect de
cette consigne présumera que tous ou une partie des équipements ont été restitués et que le site a été laissé en bon état, conformément aux exigences
préalablement convenues avec le client. L'accusé de réception ne constitue pas une preuve définitive de l'état des équipements repris et/ou restitués, mais sert
uniquement à constater des dommages et/ou défauts facilement identifiables.
j) Les équipements restitués sont retournés à notre entreprise où ils font l’objet d’une inspection complète. Tous les défauts et détériorations des équipements qui
résultent d’une utilisation non conforme au contrat sont listés, communiqués au client à qui ils sont facturés.

6. Manipulation et utilisation du matériel

a) Le client doit s'assurer que les équipements sont bien adaptés. Il est responsable de la sécurité et de la garde des équipements loués. Il doit de plus s'assurer que
les équipements ne sont pas utilisés pour une charge supérieure à celle mentionnée dans le devis. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation des
équipements au-delà de cette limite.
b) Le client a interdiction de déplacer ou repositionner les équipements sans notre autorisation écrite expresse.
c) Si après la livraison et le premier positionnement le client souhaite une modification du positionnement il doit en faire la demande par écrit. Les coûts engendrés, indiqués dans
le devis, sont à la charge du client.
d) Il est de la responsabilité du client de s'assurer que seuls des véhicules qui ne dépassent pas les charges ponctuelles et linéaires spécifiées dans le devis circulent sur les
équipements, indépendamment du fait que ces véhicules appartiennent au client ou à d'autres parties. Les véhicules doivent respecter la vitesse maximale de 8
km/h ou celle mentionnée dans le devis. En outre, le client est responsable de s'assurer que les véhicules ou engins sur chenilles n’empruntent pas les
équipements sans notre accord écrit exprès.
e) Le client ne peut supprimer, dégrader ou recouvrir les enseignes, marquages ou plaques de l'entreprise qui renseignent sur la structure de propriété.

7. Contrôle, maintenance, réglage et réparation

a) Le client doit nous permettre l'accès au site à toute heure raisonnable pour l'inspection, l'entretien, le réglage, la réparation et/ou le remplacement des
équipements.
b) En aucun cas, les travaux d'entretien, de réglage ou de réparation des équipements ne peuvent être effectués par le client lui-même.
c) Le client doit prendre toutes les mesures adaptées pour surveiller l'utilisation et contrôler l’état des équipements sur le site. En outre, le client sera
responsable de toutes les pannes et autres dommages résultant de mauvaises instructions ou d'une mauvaise utilisation des équipements.
d) Si un élément des équipements tombe en panne ou nécessite un entretien, un réajustement et/ou une réparation en raison de l'usure normale, nous nous réservons
le droit de suspendre l'utilisation des équipements par le client jusqu'à ce que les travaux d'entretien, de réglage et/ou de réparation aient été effectués à nos frais
sur le site ou ailleurs et/ou de remplacer à nos frais le matériel concerné. Si nous sommes responsables de l'indisponibilité de pièces, aucune facturation ne sera
effectuée.

8. Panne, retard, garantie

a) Si les conditions du sol sur le site se détériorent à un point tel qu’à notre avis, les équipements ne sont plus opérationnels, nous nous réservons le droit de suspendre
leur utilisation et/ou de résilier le contrat.
b) Si l'utilisation des équipements est suspendue, le prix de la location (tarif de base) des équipements continuera à être payé et ce, jusqu'à ce que les conditions
du sol sur le lieu d'utilisation soient rétablies selon notre appréciation pour permettre l'utilisation des équipements.
c) Les différents éléments des équipements mentionnés dans le devis sont loués séparément. La défaillance d'un ou plusieurs éléments des équipements ne donne
pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts pour la perte de jouissance ou de réduire le tarif de location, à condition que les équipements restent
utilisables dans leur ensemble.
d) Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages causés par des réglages ou réparations nécessaires, des pannes, un retard ou une non-livraison
d’équipements, des intempéries, des conditions de terrain inappropriées ou d'autres raisons qui ne nous sont pas imputables.
e) Les droits de garantie du client sont par ailleurs exclus dans la mesure où la loi le permet.

9. Responsabilité

a) Le client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile et libère le propriétaire de toute réclamation à son encontre, sauf en cas de faute de sa part.
b) Le client est également tenu de souscrire une assurance tous risques pour le matériel contre l'incendie, le vol, la perte ou les dommages, à hauteur de la valeur
à neuf des équipements loués. Une disposition contractuelle prioritaire peut être souscrite comme alternative.
c) Tant que les équipements sont sur le site, le client est responsable à notre égard de toutes les pertes et dommages causés aux équipements, à l'exclusion de l'usure
normale, ainsi que de tous les frais consécutifs, indépendamment du fait que la période de location ait déjà débuté ou expiré.
d) Si les équipements sont perdus à la fin de la période de location ou ne sont plus disponibles pour la reprise et le transport de retour, le client est responsable du
paiement de la valeur totale du remplacement complet (voir devis).
e) Si les équipements sont endommagés et/ou nécessitent un nettoyage important mais sont disponibles pour la reprise et/ou le transport de retour à la fin de la
période de location, ils seront retournés dans notre entreprise pour une inspection approfondie. Après notification des mesures nécessaires et après avoir
donné au client la possibilité de recontrôler les équipements, les frais de réparation et/ou de nettoyage lui seront facturés.
f) Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de l'utilisation continue d'équipements endommagés après que les déficiences aient été constatées
ou suspectées ou alors qu’elles auraient dû être découvertes par le client s’il avait fait preuve d’attention.
g) Si le client est protégé par des assurances, sa responsabilité n'est pas engagée.
h) Si nous n'avons causé aucun dommage corporel représentant une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, nous ne sommes pas tenus responsables
à l’égard du client sauf en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ou de violation par simple négligence d'une obligation contractuelle essentielle,
c'est-à-dire en cas de violation par simple négligence d'une obligation dont l'accomplissement permet la bonne exécution du contrat. Dans tous les cas, la
responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de sa conclusion dont le montant correspond généralement à la valeur
de la commande. En particulier, nous ne sommes pas responsables à l’égard du client des pertes de bénéfices, de la dépréciation de la valeur commerciale, des
dommages économiques consécutifs et des interruptions d'activité.

10. Coûts des prestations de remplacement/réparations et charges supplémentaires 

 Livraison ou transport de retour annulés : 1500,00 EUR dans chaque cas.
 Véhicule de fonction : 150,00 EUR / heure pour le temps d'attente ou les services.
 Segments de remplacement de la plaque de roulage en aluminium (« Panel ») : 350,00 EUR ; à partir de 6 segments, la réparation de la plaque (« Panel ») n'est plus
rentable et il faut alors la remplacer.
 Plaque de roulage (« Panel ») de remplacement en aluminium : 2616,00 EUR
 Remplacement Emtek : 2450,00 EUR
 Remplacement TuffTrak : 1250,00 EUR
 Remplacement Remopla : 42,00 EUR
 Remplacement E-Mat : 137,00 EUR
 Remplacement Supa-trac: 19,00 EUR par segment (96,6 cm x 27,5 cm x 34 mm)
 Remplacement PVC : 92,00 EUR

11. Accidents

a) Si un accident lié aux équipements sur le site entraîne la mort et/ou des blessures corporelles et/ou des dommages aux véhicules ou aux biens, le client doit nous en informer
immédiatement par téléphone et confirmer la notification par écrit.
b) Le client ne peut faire aucune concession, offre, promesse ou aucun paiement sans notre consentement écrit.

12. Résiliation

a) Le contrat de location est souscrit pour une durée indéterminée avec une durée minimale d’une semaine comme stipulé à l’article 2 a). Les références faites à une
période de location fixe contenues dans le devis servent uniquement d’indication pour la durée de location prévue des équipements. Le contrat peut être résilié
sous forme écrite, par nous-mêmes et par le client, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la résiliation, à moins qu'une durée minimale n'ait été
expressément convenue ou que l'objet du contrat ne soit compromis par une résiliation. .
b) Sans compromettre nos autres droits en cas de manquement du client à une obligation, nous pouvons résilier le contrat sans préavis moyennant une notification écrite si le
client
— commet une violation des présentes conditions générales qui est irréparable ou, si elle est réparable, n'a pas été rectifiée dans les cinq jours suivant la
réception d'un avis demandant que la violation soit corrigée ;
— enfreint systématiquement l’une ou plusieurs de ces conditions générales;
— cesse ou menace de cesser ses activités ;
— devient insolvable ou surendetté ; l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est demandée sur son patrimoine, il demande l'auto-administration ou
fonctionne comme liquidateur.
c) En cas de résiliation du contrat, le client doit s’assurer que nous avons accès au site sans restriction pour une période de dix jours ouvrables après la fin de la période de
location pour reprendre et/ou ramener les équipements. Le client reste entièrement responsable de la sécurité et de l'assurance des équipements. Il n’est pas autorisé
à les utiliser jusqu’à ce que nous les ayons récupérés et ramenés.

13. Prescription

Les réclamations du client expirent un an après la fin de la période de location ou après le transfert de propriété des biens livrés, à moins que des dispositions légales
avec une période plus courte ne s'appliquent.

14. Droit applicable, compétence judiciaire, clause de sauvegarde

a) Les présentes CG sont soumises au droit de la République fédérale allemande, l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises est exclue.
b) Tout litige lié au présent contrat relève du tribunal compétent du siège de notre société. Nous sommes également autorisés à porter plainte auprès du tribunal
compétent du client.
c) Si certaines dispositions des présentes CG sont caduques ou le deviennent, les autres restent applicables.

15. Définitions – LP/Lion Panel

Ce sont tous les systèmes de plaques de roulage en aluminium pour charges lourdes et tous les systèmes de fonction et de construction semblables de la société Sunbelt
Rentals GmbH/Ltd.